Article R723-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 1…
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales, la liste des membres du collège électoral de chacun des tribunaux de commerce concernés par cette modification est rectifiée dans les conditions prévues à l'article R. 723-2. Les greffiers desdites juridictions procèdent entre eux à toutes les communications utiles en vue des inscriptions ou radiations qu'implique cette mise à jour.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-4 (Ab) art. R413-4
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce - art. R940-1 (V) art. R940-1
- Cite Code de commerce. - art. R723-2 (V) art. R723-2
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-4 (M) art. R413-4
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R723-2
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R723-2
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R723-2
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R723-2
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Cite Code de commerce art. R930-1
- Cite Code de commerce art. R940-1
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-4
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-4
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-4
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.