Article R723-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 septembre 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 1…
Au plus tard le 15 juillet de chaque année, la commission arrête la liste électorale qui sera utilisée lors de l'élection prévue à l'article L. 723-11. Cette liste est aussitôt affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillement du scrutin. Une copie est transmise au préfet. La liste est rectifiée à la diligence du greffier du tribunal de commerce en cas de notification par tout intéressé d'un jugement intervenu dans les conditions fixées par l'article L. 20 du code électoral. Ces rectifications sont aussitôt portées à la connaissance du préfet et, avant le commencement des opérations de dépouillement et de recensement des votes, du président de la commission prévue à l'article L. 723-13.
Jurisprudence appliquant l'article R723-3 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 23/02022
Par conclusions déposées et notifiées par RPVA en date du 28 juin 2023, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Monsieur [I] [O] [X] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et L653-3…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 janvier 2025, n° 22/07937
de commerce , et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécutions ; -MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1046 du 6 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1211 du 1er septembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-3 (Ab) art. R413-3
- Cite Code de commerce - art. L723-11 art. L723-11
- Cite Code de commerce - art. L723-13 art. L723-13
- Cite Code de commerce - art. R937-6 (V) art. R937-6
- Cite Code de commerce - art. R947-6 (V) art. R947-6
- Cite Code de commerce. - art. R937-8 (V) art. R937-8
- Cite Code de commerce. - art. R947-8 (V) art. R947-8
- Cite Code électoral - art. L25 art. L25
- Cite Code électoral - art. L34 art. L34
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-3 (M) art. R413-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections art. 2
- Cite Code de commerce art. L723-11
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Cite Code électoral art. L25
- Cite Code électoral art. L34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.