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En vigueur

Article R723-31 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…

Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 du code de procédure civile.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.