Article R413-24 du Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur du 20 juillet 2005 au 27 mars 2007 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales > Titre I : Le tribunal de commerce > Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce >…
Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647 du nouveau code de procédure civile.
Textes liés
- Codifié par Décret 78-330 1978-03-16
- Créé par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 - art. 2 () JORF 20 juillet 2005 art. 2
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concorde Code de commerce. - art. R723-31 (V) art. R723-31
- Concordance Code de commerce. - art. R723-31 (V) art. R723-31
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2005-808 du 18 juillet 2005 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce. art. 2
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Concorde Code de commerce art. R723-31
- Concordance Code de commerce art. R723-31
- Concorde Code de commerce art. R723-31
- Concordance Code de commerce art. R723-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.