Article R723-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 mai 2008 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Le pourvoi en cassation est formé et instruit dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification prévue à l' article R. 723- 28.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V) art. 22
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-22 (Ab) art. R413-22
- Cite Code de commerce. - art. R723-28 (V) art. R723-28
- Cite Code de procédure civile - art. 999 (V) art. 999
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-22 (Ab) art. R413-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.