Article R723-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
La décision du tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
La décision du tribunal n'est pas susceptible d'opposition.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-21 (Ab) art. R413-21
- Cite Code de commerce. - art. R723-29 (V) art. R723-29
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-21 (Ab) art. R413-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.