Article R723-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression du vote font l'objet, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de traitements automatisés d'information effectués sur des systèmes informatiques distincts dénommés " fichier des électeurs " et " contenu de l'urne électronique ".
Le traitement " fichier des électeurs " est établi à partir des listes électorales dressées par la commission mentionnée à l'article L. 723-3. Le fichier des électeurs permet au préfet d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 723-16, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. L'émargement indique l'heure du vote. Les listes d'émargement doivent être enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
Jurisprudence appliquant l'article R723-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2012, 11-22.922, Publié au bulletin
par tout avocat inscrit au 1er janvier, et de ceux de l'article R . 723 - 20 du code de la sécurité sociale que le calcul ou le remboursement au prorata ne sont prévus qu'en faveur des avocats inscrits au tableau ou…
- Cour de cassation, 3 juillet 2012, n° 11-22.922
par tout avocat inscrit au 1er janvier, et de ceux de l'article R . 723 - 20 du code de la sécurité sociale que le calcul ou le remboursement au prorata ne sont prévus qu'en faveur des avocats inscrits au tableau ou…
- Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2016, n° 15/24417
de commerce ; Considérant que M. … R . 723 - 20 du code de la sécurité sociale, de sorte que [R] [B] ne peut s'en prévaloir pour les cotisations réclamées au titre des années 1996 et 2004 ; Considérant que dans ces…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-19 (Ab) art. R412-19
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-14 (Ab) art. R413-14
- Cite Code de commerce - art. L723-3 (VT) art. L723-3
- Cite Code de commerce - art. R723-16 (V) art. R723-16
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-14 (M) art. R413-14
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L723-3
- Cite Code de commerce art. R723-16
- Cite Code de commerce art. L723-3
- Cite Code de commerce art. L723-3
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R412-19
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-14
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-14
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-14
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-14
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-14
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.