Article R723-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce > Section 2…
Le jour du dépouillement des votes, le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 imprime la liste d'émargement à partir du traitement " fichier des électeurs ".
Le président et l'un des membres de la commission reçoivent du préfet chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". Le président reçoit également les éléments permettant la vérification de l'intégrité du système de vote électronique.
Après clôture des opérations de vote et vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ", le président de la commission prévue à l'article L. 723-13 et le membre de celle-ci mentionné à l'alinéa précédent procèdent publiquement au dépouillement.
Les décomptes des voix par candidat doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission.
La commission prévue à l'article L. 723-13 vérifie que le nombre total de votes exprimés par voie électronique correspond au nombre de votants figurant sur la liste d'émargement. Mention des difficultés est portée au procès-verbal.
Le nombre total des suffrages exprimés par voie électronique ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat sont portés au procès-verbal.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-13 (Ab) art. R413-13
- Cite Code de commerce - art. L723-13 (V) art. L723-13
- Cite Code de commerce - art. R723-13 (V) art. R723-13
- Cite Code de commerce. - art. R937-8 (V) art. R937-8
- Cite Code de commerce. - art. R947-8 (V) art. R947-8
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R413-13 (M) art. R413-13
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Cite Code de commerce art. R723-13
- Cite Code de commerce art. R937-8
- Cite Code de commerce art. R947-8
- Cite Code de commerce art. L723-13
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-13
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-13
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R413-13
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R413-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.