Article R722-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 1 : De…
Le ministère public est représenté devant le tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 122-2 et R. 212-12, R. 212-14 et R. 212-15 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R722-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 29 juin 2023, n° 23/00324
de commerce , - rappelé qu'en vertu de l'article L. 322-4 (loi du 23 mars 2019) du code des procédures civiles d'exécution, « l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 (V)
- Modifie Décret n°2021-867 du 29 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-16 (Ab) art. R412-16
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-16 (Ab) art. R412-16
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L122-2 art. L122-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-12 art. R212-12
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-14 art. R212-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R212-15 art. R212-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire art. 7
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L122-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L122-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-15
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-12
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-14
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-15
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R212-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.