Article R722-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 1 : De…
Un bureau est constitué pour chaque réunion de l'assemblée générale. Il est composé du président du tribunal, du vice-président et du premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale. En cas d'absence du vice-président, celui-ci est remplacé par le premier dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents et ce dernier est lui-même remplacé par le président de chambre suivant dans l'ordre du tableau. A défaut de président de chambre, il est fait appel au juge le plus ancien présent à l'assemblée générale.
Le bureau veille au bon fonctionnement de l'assemblée, tient les feuilles de présence et de vote, statue sur les quorums, fait procéder au vote et surveille le déroulement des scrutins dont les résultats sont proclamés par le président.
Le greffier du tribunal de commerce assiste à l'assemblée générale et rédige le procès-verbal. Il signe le procès-verbal avec le président qui en transmet une copie aux chefs de la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R722-2 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 5 décembre 2024, n° 24/04004
L'article L.711-3 du même Code dispose que les dispositions relatives au surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce . … L’article R . 722…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 juillet 2024, n° 24/01807
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R 722 - 2 du code de la consommation, " la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des…
- Tribunal judiciaire de Lille, 12 mars 2024, n° 23/09996
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R 722 - 2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des…
- Tribunal judiciaire de Lille, 12 mars 2024, n° 23/09790
MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R 722 - 2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 19 février 2025, n° 24/04632
L'article L.711-3 du même Code dispose que les dispositions relatives au surendettement ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce . … L’article R . 722…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.