Article R722-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 1 : De…
L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges en exercice du tribunal de commerce. Elle est présidée par le président du tribunal de commerce.
La date et l'ordre du jour de l'assemblée générale sont fixés par ordonnance du président du tribunal de commerce prise quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Jurisprudence appliquant l'article R722-1 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 9 septembre 2024, n° 24/00356
Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R . 722 - 1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. … Leur recours exercé, par…
- Tribunal judiciaire de Lille, 2 juillet 2024, n° 24/01807
R 722 - 1 du même code, " la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. … Sa contestation est donc recevable par application de l'article R . 722 - 1 du code de la…
- Tribunal judiciaire de Lille, 12 mars 2024, n° 23/09996
Aux termes de l'article R 722 - 1 du même code, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. … Sa contestation est donc recevable en application de l'article R . 722 - 1…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-15.959
R . 722 - 1 et 2 du code de la consommation, ayant été formé dans le délai de 15 jours suivant sa notifications aux débiteurs, le recours est recevable ; qu'aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire de Lille, 12 mars 2024, n° 23/09790
Aux termes de l'article R 722 - 1 du même code, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. … Leur contestation est donc recevable en application de l'article R . 722 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-15.959, Inédit
R . 722 - 1 et 2 du code de la consommation, ayant été formé dans le délai de 15 jours suivant sa notifications aux débiteurs, le recours est recevable ; qu'aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 10 juin 2024, n° 24/00015
MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formé dans les quinze jours de la notification faite à Monsieur [M] [S] et Madame [V] [Z] [E], épouse [S], conformément aux dispositions de l'article R . 722 - 1 du code de la…
- Cour de cassation, 9 septembre 2021, n° 20-13.529
de commerce ; que, s'agissant de M. … R . 722 - 1 du code de la consommation ; 2.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2012-1047 du 13 septembre 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-12 (Ab) art. R412-12
- Cite Code de commerce - art. R722-8 (V) art. R722-8
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-12 (Ab) art. R412-12
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole art. 6
- Cite Code de commerce art. R722-8
- Cite Code de commerce art. R722-8
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R412-12
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R412-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.