Article R722-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement > Section 2 : Du statut…
Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 12 art. 12
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-18 (Ab) art. R412-18
- Cite Code de commerce - art. R724-20 art. R724-20
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R412-18 (M) art. R412-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.