Article R721-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 2 : De la…
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article R721-6 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 24/07687
Au visa des articles R721 - 6 du code de commerce , 40 et 700 du code de procédure civile, elle fait valoir que si aux termes de ses premières conclusions, elle sollicitait le paiement de la somme de 2.736 € au titre…
- Cour d'appel de Caen, 10 janvier 2024, n° 23/01046
MOTIFS La SARL ANTEUS soutient, au visa des articles R 721 - 6 du code de commerce et 40 du code de procédure civile, que la SARL AQUITAINE ENERGIE dont la demande était inférieure à 5.000 euros, est irrecevable à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024, n° 23/04350
Au visa des articles R721 - 6 du code de commerce , 474, 505 et 536 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - le jugement a été improprement qualifié, et ayant été rendu en dernier ressort, il ne peut être…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 juin 2024, n° 23/00690
R721 - 6 du code de commerce et 125 et 914 du code de procédure civile compte tenu des demandes soumises au premier juge n'excédant pas la somme de 5 000 euros ; Vu les observations de M. … En application de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2022, n° 22/00134
Par conclusions signifiées le 23 septembre 2022, la société Hédios demande à la cour, au visa de l'article R 721 - 6 du code de commerce de réformer, l'ordonnance déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mai 2023, n° 19/19403
article R721 - 6 du code de commerce l..'article 901 du Code de procédure civile Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence, -Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par SARL PASSION DECO. … MOTIFS…
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 24/02155
Par message notifié aux parties par rpva le 6 juin 2024, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel tiré de l'article R . 721 - 6 du code de commerce , en ce que l'appel n'est en…
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-11.874
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 536, 605…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16 art. 16
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-4 (Ab) art. R*411-4
- Cite Code de commerce - art. R732-5 (V) art. R732-5
- Cite Code de commerce - art. R927-4 (VD) art. R927-4
- Cite Code de commerce. - art. R927-6 (T) art. R927-6
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R411-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.