Article R721-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 2 : De la…
Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'un règlement judiciaire, d'une liquidation de biens, ainsi que d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions.
Jurisprudence appliquant l'article R721-5 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08/07/2009, 314236, Publié au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 ; Vu la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2008-146 du 15 février 2008 - art. 5 (VD) art. 5
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-3 (Ab) art. R*411-3
- Cite Code de commerce - art. R743-159 (V) art. R743-159
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R411-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.