Article R721-11-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence > Section 3 : Du Conseil…
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.