Aller au contenu
À venir

Article 16 du Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre IV : De la déontologie des juges consulaires

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R721-11-1

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.