Article R713-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
La commission totalise le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat de chaque catégorie ou sous-catégorie et attribue les sièges conformément à l'article L. 713-16.
Est considéré comme nul tout bulletin présenté sous une forme autre que celle qui a été validée par la commission, tout bulletin comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir dans la catégorie, la sous-catégorie professionnelle ou la délégation et tout bulletin entaché d'une des irrégularités mentionnées à l'article L. 66 du code électoral.
Est considéré comme nul tout suffrage désignant une personne qui n'est pas candidate.
Les bulletins et les enveloppes entachés de nullité sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal dans les conditions prévues par les articles L. 66 et R. 68 du code électoral.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Deplace Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L713-16 art. L713-16
- Cite Code de commerce - art. R917-26 (V) art. R917-26
- Cite Code électoral - art. L66 art. L66
- Cite Code électoral - art. R68 art. R68
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 8
- Cite Code de commerce art. L713-16
- Cite Code de commerce art. L713-16
- Cite Code de commerce art. L713-16
- Cite Code de commerce art. L713-16
- Cite Code de commerce art. L713-16
- Cite Code de commerce art. L713-16
- Cite Code électoral art. L66
- Cite Code électoral art. R68
- Cite Code électoral art. L66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.