Article R713-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
I.-La commission d'organisation des élections est chargée :
1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les instruments nécessaires au vote, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de tutelle ;
2° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes, à une date fixée au plus tard le lundi suivant le dernier jour du scrutin ;
3° De proclamer les résultats des élections.
II.-Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, le cas échéant, de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Les envois mentionnés au 1° du I qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
La préfecture établit un état récapitulatif des plis non acheminés aux électeurs et retournés en préfecture à la date prévue à l'article R. 713-18.
Le cachet de l'entreprise d'acheminement du courrier fait foi.
Jurisprudence appliquant l'article R713-14 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
R . 713 - 14 du code de commerce . … En second lieu, aux termes de l'article R . 713 - 14 du code de commerce : " I.- La commission d'organisation des élections est chargée : / 1° De mettre à disposition des électeurs…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
R . 713 - 14 du code de commerce . … En second lieu, aux termes de l'article R . 713 - 14 du code de commerce : " I.- La commission d'organisation des élections est chargée : / 1° De mettre à disposition des électeurs…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 13/06/2017, 17BX00204, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - la commission d'organisation des élections prévue par l'article R . 713 - 14 du code de commerce comprenait un candidat de la liste " Agir pour l'entreprise ", portant ainsi atteinte à l'impartialité de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22BX00636
Aux termes de l'article R . 713 - 14 du même code : " I.- La commission d'organisation des élections est chargée : / 1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de commerce - art. A713-10 (V) art. A713-10
- Cite Code de commerce - art. R713-13 (M) art. R713-13
- Cite Code de commerce - art. R713-21 (V) art. R713-21
- Cite Code de commerce - art. R713-35 (VT) art. R713-35
- Cite Code de commerce - art. R917-22 (Ab) art. R917-22
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD) art. R4424-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.