Article R713-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre III : De l'élection des membres des…
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre.
II.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 713-17 est, pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, le préfet du département où est situé le siège de la chambre et, pour l'élection des membres des autres chambres de commerce et d'industrie, le préfet de région.
III.-Au plus tard le 1er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit.
En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur.
IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 711-47-2, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.
V.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général, à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par l'autorité de tutelle de la chambre.
Jurisprudence appliquant l'article R713-1 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/07/2022, 22NC00591, Inédit au recueil Lebon
Selon son article R . 713 - 1 -1 : " (...) … R . 713 - 1 au plus tard le 15 juillet de la même année. (...) ".
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 juillet 2022, n° 22NC00591
R . 713 - 1 au plus tard le 15 juillet de la même année. () ". … Enfin, selon son article A. 713-1 : " I. - Les listes électorales prévues aux articles R . 713 - 1 -1 et R. 713-2 sont destinées : 1° A être mises à…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2022, n° 22BX00636
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 713 - 1 -1 du code de commerce : " () / III.- Sur la base des informations collectées conformément au I et II, la commission d'établissement des listes électorales procède…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16/06/2011, 11NC00468, Inédit au recueil Lebon
R . 713 - 1 -1 du code de commerce , dès lors que le chiffre des effectifs détenu par la commission d'établissement des listes électorales n'est pas celui transmis par le tribunal de commerce, qui doit uniquement…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 29/11/2012, 12MA02085, Inédit au recueil Lebon
F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les…
- Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en…
de commerce ; Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure, notamment son article 101 ; Vu le code des douanes, notamment son article 379 bis ; Vu le code général des impôts ; Vu le code monétaire et…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
dans le code de commerce l'article R. 444-21 ; En ce qui concerne le partage des émoluments entre huissiers de justice prévu par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18. … prévue au premier alinéa du II de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Deplace Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 21 août 2026 (V)
- Cite Code de commerce
- Cite Code de commerce - art. L713-1 art. L713-1
- Cite Code de commerce - art. L713-14 art. L713-14
- Cite Code de commerce - art. R713-1-1 (V) art. R713-1-1
- Cite Code de commerce - art. R713-2 (V) art. R713-2
- Cite Code de commerce - art. R713-4 (V) art. R713-4
- Cite Code de commerce - art. R713-6 (Ab) art. R713-6
- Cite Code de commerce - art. R713-70 art. R713-70
- Cite Code de commerce - art. R713-9 (V) art. R713-9
- Cite Code de commerce. - art. A713-1 (V) art. A713-1
- Cite Code de commerce. - art. R713-3 (V) art. R713-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-49 (VD) art. R4424-49
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4424-57 (VD) art. R4424-57
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 2
- Modifie Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce art. 3
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. R713-70
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. R713-70
- Cite Code de commerce art. L713-1
- Cite Code de commerce art. L713-14
- Cite Code de commerce art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.