Article R712-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Sous réserve des emprunts dont le montant est inférieur au seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-7, l'autorisation d'emprunt est donnée dans les formes prévues à l'article R. 712-8. La simple inscription au budget de l'établissement du produit d'un emprunt n'autorise pas la compagnie consulaire à contracter cet emprunt, même après approbation explicite ou implicite de ce budget par l'autorité compétente.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 relatif aux modalités de la tutelle exercée par l'Etat sur les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. art. 6
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-8
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-8
- Cite Code de commerce art. R* 712-8
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R712-7
- Cite Code de commerce art. R* 712-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.