Article R712-29 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 mai 2013 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Pour les emprunts concernant les services ou les équipements aéroportuaires et portuaires délégués aux établissements du réseau, l'autorisation est accordée après avis du délégant demandé par l'établissement délégataire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.