Article R712-25-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 mai 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie mentionné au 10° de l'article L. 711-16 est géré par CCI France au moyen d'un compte de tiers.
L'affectation des produits du fonds est adoptée par l'assemblée générale de CCI France à la majorité des membres présents ou représentés.
CCI France transmet annuellement au ministre de tutelle, lors de la transmission des comptes relatifs à l'exercice précédent, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées au fonds.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres art. 1
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.