Article D712-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.
A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15, est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.
En cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut déduire le montant correspondant du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de région concernée dans le cadre de la répartition de la taxe pour frais de chambres.
Jurisprudence appliquant l'article D712-25 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2114168
article D . 712 - 25 du code de commerce ne l’autorise à procéder à une déduction du montant de taxe pour frais de chambres prévu en faveur d’une CCI de région qu’en cas de non-versement d’une contribution obligatoire…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/06/2023, 21VE03235, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, CCI France soutient, à titre subsidiaire, que les motifs litigieux de la délibération du 15 octobre 2019 sont légalement fondés en application de l'article D . 712 - 25 du code de commerce , et du…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juin 2023, n° 21VE03235
En deuxième lieu, CCI France soutient, à titre subsidiaire, que les motifs litigieux de la délibération du 15 octobre 2019 sont légalement fondés en application de l'article D . 712 - 25 du code de commerce , et du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 2
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-15
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. L711-15
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-15
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. R713-66
- Cite Code de commerce art. L710-1
- Cite Code de commerce art. L711-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D4424-54
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.