Article R712-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque établissement public.
Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens. Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de performance, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.
La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France. Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour signature.
La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois suivant la signature du contrat d'objectifs et de performance national. Elle peut faire l'objet d'avenants.
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet de région transmet ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de chaque année.
CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de son avis, au plus tard le 15 juillet de chaque année.
En application du 10° de l'article L. 711-16, le montant du produit de taxe pour frais de chambres attribué annuellement par la chambre de commerce et d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées peut être modulé en cas de non-respect des objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de moyens ou d'une décision prise par l'assemblée générale de CCI France.
Jurisprudence appliquant l'article R712-21 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/06/2023, 21VE03235, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, CCI France soutient, à titre subsidiaire, que les motifs litigieux de la délibération du 15 octobre 2019 sont légalement fondés en application de l'article D. 712-25 du code de commerce , et du…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 18-50.057
Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce , la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, lorsque les statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juin 2023, n° 21VE03235
En deuxième lieu, CCI France soutient, à titre subsidiaire, que les motifs litigieux de la délibération du 15 octobre 2019 sont légalement fondés en application de l'article D. 712-25 du code de commerce , et du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-50.057, Inédit
Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce , la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, lorsque les statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2018, n° 17/20091
Elle indique que l'article L227-6 du Code de Commerce dispose, concernant les Société par actions simplifiée, dispose que ' La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L711-16 art. L711-16
- Cite Code de commerce - art. L712-2 art. L712-2
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce - art. R920-1 (V) art. R920-1
- Cite Code de commerce. - art. R712-23 (V) art. R712-23
- Concordance Code de commerce. - art. R712-9 (T) art. R712-9
- Concorde Code de commerce. - art. R712-9 (T) art. R712-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L712-2
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
- Cite Code de commerce art. L711-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.