Article R712-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.
Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.
A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice concerné, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.
Les budgets exécutés sont transmis, sous forme dématérialisée, au ministre de tutelle et à CCI France dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Jurisprudence appliquant l'article R712-15 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 octobre 2014, n° 13-15.489
L'identité de la société opposante était ainsi établie de manière irréfutable par le seul élément d'identification requis par les administrations publiques au sens de l'article D. 123-235 du Code de commerce , lequel…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-15.489, Inédit
L'identité de la société opposante était ainsi établie de manière irréfutable par le seul élément d'identification requis par les administrations publiques au sens de l'article D. 123-235 du Code de commerce , lequel…
- Conseil d'État, 20 juillet 2022, n° 459362
En second lieu, aux termes de l'article R . 712 - 15 du code de commerce : " Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs ". … En jugeant qu'il ne résultait d'aucun texte ni…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2022, 459362, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article R . 712 - 15 du code de commerce : " Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs ". … En jugeant qu'il ne résultait d'aucun texte ni…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11/10/2021, 19MA03662, Inédit au recueil Lebon
R . 712 - 15 du code de commerce et aux articles 66 et 72 du règlement intérieur de la CCIRPACA ; si par extraordinaire la Cour relevait un vice de procédure de ce chef, elle ferait application de la jurisprudence "…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce. - art. R712-16 (Ab) art. R712-16
- Concordance Code de commerce. - art. R712-5 (T) art. R712-5
- Concorde Code de commerce. - art. R712-5 (T) art. R712-5
- Cite Code de commerce. - art. R927-3 (Ab) art. R927-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.