Article R711-74-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 janvier 2008 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Le projet de transaction est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente en application de l'article R. 712-2 au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée de l'autorité de tutelle mentionnée au premier alinéa n'a pas été notifiée au président dans le délai de trente jours courant à compter de sa réception.
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 novembre 2007 - art. 13 (V) art. 13
- Crée Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. R712-11 (V) art. R712-11
- Cite Code de commerce - art. R712-2 art. R712-2
- Cite Code de commerce. - art. A711-4 (V) art. A711-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) art. 1
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
- Cite Code de commerce art. R712-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.