Article R711-74 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger dans les conditions prévues aux articles 2044 à 2058 du code civil.
Les transactions sont conclues par l'autorité compétente pour conclure les contrats aux termes du règlement intérieur mentionné à l'article R. 711-68. Ce règlement précise les cas où, notamment du fait de leur faible montant ou de la confidentialité des matières sur lesquelles elles portent, ces transactions sont autorisées par le bureau de l'établissement.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code de commerce art. R711-68
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code civil art. 2044
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.