Article R711-68 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :
1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;
2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ;
3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres membres du personnel de la chambre ;
4° Les conditions dans lesquelles les membres élus, le directeur général ou, sur sa proposition, les autres membres du personnel de l'établissement sont habilités à représenter le président ;
5° La liste, les modalités et les montants des indemnités et des remboursements de frais de personnel.
Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.
Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières.
Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.
Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région sont élaborés conformément à la norme d'intervention adoptée par CCI France, dans un délai de six mois maximum après l'approbation de cette norme par l'autorité de tutelle. Toute modification de cette norme est prise en compte dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de chaque établissement public de réseau dans les conditions prévues à l'article R. 711-71.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région dont la fusion est prévue adoptent, au plus tard lors de leur dernière assemblée, un règlement intérieur provisoire qui doit permettre à la nouvelle chambre issue de cette fusion de fonctionner jusqu'à l'adoption d'un nouveau règlement intérieur. Dans ce cas, les dispositions prévues au 2° peuvent être modifiées l'année du renouvellement général.
A défaut d'accord entre les chambres, le règlement intérieur provisoire est fixé par l'autorité de tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article R711-68 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 28/05/2015, 13PA03245, Inédit au recueil Lebon
R . 711 - 68 du code de commerce en accordant cette délégation à M.A..., alors que celui-ci n'avait pas la qualité d'agent permanent ; - le fait que M. … A...a été publiée sur son site intranet ; - le requérant ne peut…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 08/12/2015, 14MA03212, Inédit au recueil Lebon
r . 711 - 68 , les délégations de signature accordées par le président de la CCI au directeur général de l'établissement doivent respecter les conditions fixées par leur règlement intérieur ; - la CCIMP n'a pas procédé…
- Conseil d'État, Juge des référés, 11/05/2016, 398915, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23/11/2016, 398651
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2022, n° 2105389
présents ou représentés dépassait la moitié du nombre de membres en exercice, * elle est irrégulière à défaut de justification de la convocation des membres de l'assemblée générale dans les délais prévus par l'article…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 26/07/2022, 20NC00737, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des…
- Tribunal administratif de Pau, 15 mai 2025, n° 2200576
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; - l'avis relatif à une…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 26 juillet 2022, n° 20NC00737
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des…
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 67 (V) art. 67
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. D711-69 (Ab) art. D711-69
- Cite Code de commerce - art. R711-55-1 (V) art. R711-55-1
- Cite Code de commerce - art. R711-64 (M) art. R711-64
- Cite Code de commerce - art. R711-71 art. R711-71
- Cite Code de commerce - art. R711-74 (V) art. R711-74
- Cite Code de commerce - art. R917-4 (M) art. R917-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. R711-71
- Cite Code de commerce art. R711-71
- Cite Code de commerce art. R711-55-1
- Cite Code de commerce art. R711-71
- Cite Code de commerce art. R711-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.