Article R711-61 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 mai 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation.
Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.
Jurisprudence appliquant l'article R711-61 du Code de commerce
- CAA de LYON, 7ème chambre, 07/01/2021, 18LY02989, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - sa requête est recevable par application des articles L. 712-1 du code de commerce et R. 431-11 du code de justice administrative ; - contrairement à ce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.