Article R711-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
Jurisprudence appliquant l'article R711-2 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/10/2011, 10PA03712, Inédit au recueil Lebon
à 2005 ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/12/2018, 425870, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la CCIT de l'Oise et, d'autre part, le Premier ministre et…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 16/06/2021, 441799, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/01/2011, 338286, Inédit au recueil Lebon
A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général…
- Conseil d'État, , 14/04/2016, 398652, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - la loi n° 2016-298…
- Conseil d'État, 8ème SSJS, 29/06/2015, 366626, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Esther de Moustier, maître des…
- CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 03/10/2024, 22MA02561, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont régulièrement été averties du jour d'audience. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27/01/2011, 338287, Inédit au recueil Lebon
A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-840 du 8 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-881 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-882 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-355 du 17 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-357 du 17 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-429 du 13 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-417 du 12 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-865 du 30 août 2025 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.