Article R711-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 mai 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.
Jurisprudence appliquant l'article R711-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07/10/2016, 395311, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M. ……
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 21/01953
L'article R . 711 - 1 du code de la sécurité sociale énumère les branches d'activité ou entreprises soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, et en particulier : 1° Les administrations, services…
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 22/00544
de commerce exclut tout effet juridique de cette identification. … L'article R . 711 - 1 du code de la sécurité sociale énumère les branches d'activité ou entreprises soumises à une organisation spéciale de sécurité…
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 21/01550
L'article R . 711 - 1 du code de la sécurité sociale énumère les branches d'activité ou entreprises soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, et en particulier : 1° Les administrations, services…
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 21/02284
L'article R . 711 - 1 du code de la sécurité sociale énumère les branches d'activité ou entreprises soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale, et en particulier : 1° Les administrations, services…
- Cour d'appel de Riom, 14 mai 2024, n° 21/01954
de commerce exclut tout effet juridique de cette identification. … L'article R . 711 - 1 du code de la sécurité sociale énumère les branches d'activité ou entreprises soumises à une organisation spéciale de sécurité…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 mai 2023, n° 21/01926
R . 711 - 1 -3° pris en application, les établissements publics départementaux et communaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial. … Il est tout aussi constant que, d'après l'article R. 123-231 du code de…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 septembre 2024, n° 23/00060
Par ailleurs, les EPIC sont tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du code de commerce , ce que n'a pas fait le SIRTOM. … '» - l'article R . 711 - 1 , dans…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 art. 73
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-881 du 22 août 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-882 du 22 août 2019 (V)
- Cite Code de commerce - art. R917-1 (V) art. R917-1
- Cite Code de commerce - art. R927-1 (V) art. R927-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres art. 1
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.