Article R711-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.
Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13, ou celle de secrétaire.
L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R. 711-21.
Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région précise, le cas échéant, les délégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France.
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Textes liés
- Cite Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L713-11 art. L713-11
- Cite Code de commerce - art. R711-21 art. R711-21
- Cite Code de commerce - art. R712-13 (V) art. R712-13
- Cite Code de commerce - art. R917-4 (V) art. R917-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie art. 1
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. R711-21
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. R711-21
- Cite Code de commerce art. R712-13
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. R711-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.