Article R670-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article R670-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Metz, 23 mai 2024, n° 21/02824
Au soutien de ses prétentions relatives l'irrecevabilité de l'appel et des demandes de l'URSSAF de Lorraine, la SARL Oceal Entreprise se prévaut de l'article R . 670 - 1 du code de commerce et affirme que l'URSSAF de…
- Cour d'appel de Metz, 23 mai 2024, n° 21/02825
La SARL Gespart BTP ajoute que l'URSSAF de [Localité 6] ne justifie pas du caractère définitif de sa créance en application de l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce . … D'autre part, aux termes de l'article R…
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 31 art. 31
- Modifie Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce - art. R920-1 (VD) art. R920-1
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 38 (V) art. ANNEXE, art. 38
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, 31 art. ANNEXE, 31
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 37 art. ANNEXE, art. 37
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 31
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure civile art. ANNEXE, 31
- Cite Code de procédure civile art. ANNEXE, art. 31
- Cite Code de procédure civile art. ANNEXE, art. 37
- Cite Code de procédure civile art. ANNEXE, art. 31
- Cite Code de procédure civile art. ANNEXE, art. 31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.