Article R663-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre III : Des frais de procédure. > Section 1 : De la prise en charge de certains frais de…
Les ordonnances du juge-commissaire, rendues en application de l'article L. 663-1, sont notifiées par le greffier aux mandataires de justice, au débiteur, au Trésor public ainsi qu'au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le recours est porté devant la cour d'appel.L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. Les mandataires de justice, le débiteur, le Trésor public et le ministère public qui ne sont pas appelants sont intimés.
Jurisprudence appliquant l'article R663-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Metz, 26 janvier 2023, n° 22/02214
de commerce , ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R . 663 - 2 du code de commerce . … L'article R…
- Cour d'appel de Metz, 26 janvier 2023, n° 22/02215
de commerce , ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R . 663 - 2 du code de commerce . … L'article R…
- Cour d'appel de Metz, 26 janvier 2023, n° 22/02213
de commerce , ' ordonné l'exécution provisoire de la décision, ' dit que l'ordonnance sera notifiée par les soins du greffier, conformément aux dispositions de l'article R . 663 - 2 du code de commerce . … L'article R…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 23/03994
Le tribunal de commerce ne pouvait donc faire application des dispositions de l'article R663 - 2 alors qu'il considérait dans la notification que le recours était bien un recours formé devant le tribunal. 3 - La…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2011, n° 10/18319
est désormais fixée par l'article R 663 - 2 du code de commerce ; qu'ils affirment que 'la disparition de toute restriction à l'appel contre les ordonnances du juge-commissaire a été entérinée' et que désormais le…
- Cour d'appel de Bastia, 9 décembre 2015, n° 15/00810
de commerce au titre des frais et débours. … Cet appel formé dans les délais et selon les modalités de l'article R 663 - 2 du code de commerce est recevable. Le ministère public s'en rapporte.
- Cour d'appel de Bastia, 9 décembre 2015, 15/00810
de commerce au titre des frais et débours. … Cet appel formé dans les délais et selon les modalités de l'article R 663 - 2 du code de commerce est recevable. Le ministère public s'en rapporte.
- Cour d'appel de Metz, 19 janvier 2024, n° 23/01824
MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 663-1 du code de commerce prévoit que lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le juge-commissaire peut ordonner au Trésor public de faire l'avance…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 121
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
- Cite Code de commerce art. L663-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.