Article R662-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI de la partie législative du présent code aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier.
La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article R662-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-18.255
de commerce , l'article R . 662 - 9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer la nullité d'une décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-18.255, Inédit
de commerce , l'article R . 662 - 9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer la nullité d'une décision…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 121
- Cite Code de commerce art. L662-3
- Cite Code de commerce art. L662-3
- Cite Code de commerce art. L662-3
- Cite Code de commerce art. L662-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.