Article R662-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.
Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention dans cet avis.
Jurisprudence appliquant l'article R662-10 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Amiens, 22 septembre 2022, n° 21/05495
de commerce . … R . 662 - 10 du code de commerce .
- Cour d'appel de Chambéry, 28 décembre 2022, n° 22/01964
de commerce . … L'article R 662 - 10 alinéa 1 du code de commerce énonce : 'Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée'.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.