Article R662-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. > Chapitre II : Autres dispositions.
I.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé en application du troisième alinéa de l'article L. 662-8 est prononcé d'office par le président du tribunal saisi, par ordonnance motivée, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public. Le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.
II.-Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.
Le greffier du tribunal de commerce saisi notifie la requête aux parties sans délai. Le président du tribunal statue sur la demande de renvoi par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire de justice et recueilli l'avis du ministère public. S'il est fait droit à la demande de renvoi, le greffier du tribunal de commerce saisi transmet aussitôt le dossier au président du tribunal de commerce spécialisé désigné, avec une copie de l'ordonnance de renvoi.
III.-Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Elles s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
Jurisprudence appliquant l'article R662-18 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
R. 444-26 du code de commerce . 22 Article R. 444-27 du code de commerce . 23 Article R. 444-33 du code de commerce . 24 Article R. 444-22 du code de commerce . 72. … à l'exception de l'abrogation de dispositions non…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 29 art. 29
- Cite Code de commerce - art. L662-8 (V) art. L662-8
- Cite Code de commerce - art. R662-4 (V) art. R662-4
- Cite Code de commerce - art. R663-13-1 (M) art. R663-13-1
- Cite Code de commerce - art. R910-1 (V) art. R910-1
- Cite Code de commerce - art. R920-1 (VD) art. R920-1
- Cite Code de commerce - art. R966-1 (V) art. R966-1
- Cite Code de commerce - art. R976-1 (V) art. R976-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 29
- Cite Code de commerce art. L662-8
- Cite Code de commerce art. L662-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.