Article R645-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.
Jurisprudence appliquant l'article R645-9 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 23/13573
[C] dans la mesure où aucun élément du dossier ne permet d'impliquer son patrimoine personnel, - les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies de sorte qu'il sera fait application de l'article…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 art. 16
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.