Article R645-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Pour l'application de l'article L. 645-8, le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe par lettre simple les créanciers connus de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel. Cette lettre reproduit les dispositions des articles L. 645-8, L. 645-11 et R. 645-19 et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 7
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R645-19
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. R645-19
- Cite Code de commerce art. L645-8
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. R645-19
- Cite Code de commerce art. L645-11
- Cite Code de commerce art. L645-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R645-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.