Article R645-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 645-6, la procédure est celle prévue à l'article R. 611-35 et le juge commis exerce les pouvoirs attribués par ce texte au président du tribunal.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 111
- Cite Code de commerce art. R611-35
- Cite Code de commerce art. R611-35
- Cite Code de commerce art. R611-35
- Cite Code de commerce art. R611-35
- Cite Code de commerce art. L645-6
- Cite Code de commerce art. R611-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.