Article R643-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre III : De l'apurement du passif. > Section 1 : Du règlement des…
Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13. Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.
Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article R. 643-11.
Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11.
L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable.
Jurisprudence appliquant l'article R643-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 12-29.298
d'un délai prescrit à peine d'irrecevabilité par un autre texte, en l'espèce l'article R 643-11 du Code de commerce ; 1°) ALORS QUE l'article R . 643 - 6 du Code de commerce impose au greffier d'adresser, sauf dispense…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 12-29.298 13-18.447, Inédit
d'un délai prescrit à peine d'irrecevabilité par un autre texte, en l'espèce l'article R 643-11 du Code de commerce ; 1°) ALORS QUE l'article R . 643 - 6 du Code de commerce impose au greffier d'adresser, sauf dispense…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-17.473, Inédit
R . 643 - 6 , R. 643-7, R. 643-11 et L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que la société [O] ait soutenu, en réplique aux conclusions…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-17.473
R . 643 - 6 , R. 643-7, R. 643-11 et L. 643-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel que la société [O] ait soutenu, en réplique…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.456, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 643-7-1 du code de commerce : 5. … Pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles R . 643 - 6 et R…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 22-15.456
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 643-7-1 du code de commerce : 5. … Pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il résulte de la combinaison des articles R . 643 - 6 et R…
- Cour d'appel de Montpellier, 16 novembre 2023, n° 22/06548
L'article R . 643 - 6 du Code de commerce impose au greffier d'adresser, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble, à domicile élu, une copie de l'état…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2025, n° 22/15896
R . 643 - 6 du code de la sécurité sociale, inséré dans le titre IV relatif aux dispositions applicables aux professions libérales. … Le conjoint associé ou le conjoint collaborateur, mentionné à l'article L.121-4 du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial art. 13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. R643-11
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. R643-11
- Cite Code de commerce art. R643-11
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code de commerce art. L641-13
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.