Article R642-41 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions…
Lorsqu'en application de l'article L. 642-24, il y a lieu, pour le juge-commissaire, d'autoriser le liquidateur à compromettre ou à transiger, le greffier convoque le débiteur à l'audience quinze jours avant celle-ci en joignant à cette convocation la copie de la requête du liquidateur.
Si le compromis ou la transaction doit être soumis à l'homologation du tribunal, le débiteur est convoqué dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article R642-41 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 27 avril 2022, n° 21/02385
Au visa des articles L. 624-24, R. 642-41 du code de commerce et 543 du code de procédure civile, M. … Le seul fait que le débiteur ait été convoqué à l'audience ayant pour objet l'homologation de la transaction afin…
- Cour d'appel de Caen, 2 février 2023, n° 22/01182
[K] contre le jugement homologuant la transaction, le conseiller de la mise en état a pertinemment retenu que : - ce dernier n'était pas partie au jugement même s'il avait été convoqué et entendu conformément à…
- Cour de cassation, 22 juin 2017, n° 16-18.056
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal" ; que selon…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 juin 2017, 16-18.056, Inédit
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal " ; que selon…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2024, n° 21/10494
R . 642 - 41 et L.642-24 du code de commerce ; - que les honoraires sont assimilés à des créances postérieures qui interviennent pour les besoins de la procédure collective ; - que cette décision de justice…
- Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2021, n° 20/07108
de commerce . … Il résulte de ce texte que seul le liquidateur peut demander l'autorisation de transiger, en saisissant le juge-commissaire par voie de requête ( article R . 642 - 41 ).
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 18/17290
L'article R 642 - 41 du code de commerce dispose que lorsqu'en application l'article L 642-24 alinéa 2 du code de commerce il y a lieu pour le juge commissaire d'autoriser le liquidateur judiciaire à transiger ou…
- Cour d'appel de Poitiers, 16 janvier 2024, n° 23/01127
Selon l'article L. 641-9 du code de commerce , les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercées pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, sauf droit propre de ce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.