Article R642-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2022 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 3 : Dispositions…
En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.
Jurisprudence appliquant l'article R642-40 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 17-23.753, Publié au bulletin
de commerce prévoit que toute réalisation d'actif doit être précédée d'une publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre et l'article R . 642 - 40 précise que la publicité des…
- Cour d'appel de Douai, 8 juin 2023, n° 21/03338
Il résulte de ces éléments, d'une part, que l'obligation de publicité à charge du mandataire préalablement à la vente aux enchères et en vertu de l'article R . 642 - 40 du code de commerce a bien été respectée. … Par…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 17-23.753
de commerce prévoit que toute réalisation d'actif doit être précédée d'une publicité en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des biens à vendre et l'article R . 642 - 40 précise que la publicité des…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 17-27.745
» ; que selon les dispositions de l'article R . 642 - 40 , « en application de l'article L. 642-22, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-22.141
R . 642 - 40 du code de commerce , pour toucher d'éventuels repreneurs du fonds de commerce, à une époque certes située pour partie en été comme le dit l'EURL Pharmacie X..., mais cela ne peut être reproché au…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-23.423
I... ne peut donc valablement pas invoquer le non-respect d'une obligation inapplicable au cas d'espèce ; que selon l'article L. 642-22 du code de commerce , toute cession d'actif doit être précédée d'une publicité…
- Cour d'appel de Lyon, 5 juillet 2018, n° 18/02365
Par conclusions du 12 juin 2018, fondées sur larticles L. 641-9 du code de commerce , L. 642-19 du code de commerce et R. 642-37-3 du code de commerce , l'EURL K... … R . 642 - 40 du code de commerce , pour toucher…
- Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2022, n° 22/01686
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel art. 1
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-22
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L642-2
- Cite Code de commerce art. L642-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.