Article R642-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
L'autorisation de vente de gré à gré d'un ou plusieurs immeubles, délivrée en application de l'article L. 642-18, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente.
L'ordonnance est notifiée conformément au premier alinéa de l'article R. 642-23.
Le liquidateur passe les actes nécessaires à la réalisation de la vente. Il ne peut, en qualité de mandataire, se porter acquéreur des immeubles du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R642-36 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 27 octobre 2023, n° 23/00767
Ainsi, en application des articles R . 642 - 36 -1, R. 641-30 du code de commerce , le juge commissaire aurait dû entendre Monsieur [F] et son épouse, ce qu'il n'a jamais fait. … Il en résulte que le juge-commissaire…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-14.327
X..., a déclaré ne pas s'opposer » à la vente des biens ; que, pour écarter le moyen des consorts X..., lesquels soutenaient que l'ordonnance autorisant la vente des biens n'avait pas été rendue en présence du…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-11.337
R . 642 - 36 -1 du code de commerce , ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … R . 642 - 36 -1 du code de commerce , ensemble les articles L. 642-18…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-11.337, Inédit
R . 642 - 36 -1 du code de commerce , ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 6. … R . 642 - 36 -1 du code de commerce , ensemble les articles L. 642-18…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-23.607, Publié au bulletin
R . 642 - 36 -1 du code de commerce ; mais que selon l'article L. 642-18 du code de commerce , la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur peut être subrogé…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2017, 15-28.762, Inédit
X...faisait valoir que ni le débiteur - la Sarl La plume - ni son épouse habitant la maison objet de la vente aux enchères, n'avaient été dûment appelés conformément aux dispositions de l'article R . 642 - 36 -1 du…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 15-28.762
X... faisait valoir que ni le débiteur - la Sarl La plume - ni son épouse habitant la maison objet de la vente aux enchères, n'avaient été dûment appelés conformément aux dispositions de l'article R . 642 - 36 -1 du…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-23.607
R . 642 - 36 -1 du code de commerce ; mais que selon l'article L. 642-18 du code de commerce , la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur peut être subrogé…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 97
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. R642-23
- Cite Code de commerce art. R642-23
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. R642-23
- Cite Code de commerce art. R642-23
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.