Article R642-35 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
La vente par voie d'adjudication amiable est soumise aux dispositions des articles R. 322-39, R. 322-41, troisième alinéa, R. 322-42, R. 322-44, R. 322-45, R. 322-46, R. 322-48, deuxième et troisième alinéas, R. 322-62, troisième et quatrième alinéas et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-39 (V) art. R322-39
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-41 (V) art. R322-41
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-42 (V) art. R322-42
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-44 (V) art. R322-44
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-48 (V) art. R322-48
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-62 (V) art. R322-62
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-66 (V) art. R322-66
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 2
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-39
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-41
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-42
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-44
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-48
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-62
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.