Article R642-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre II : De la réalisation de l'actif. > Section 2 : De la cession…
Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Lorsque l'adjudicataire est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise pour être distribuée avec l'actif réalisé.
Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article R. 642-22.
Les enchères peuvent être faites sans ministère d'avocat. Elles sont pures et simples. Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le notaire constate l'offre la plus élevée et peut adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre. Le juge-commissaire qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire ou de tout intéressé, peut soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu suivant l'une des formes prescrites par l'article L. 642-18. Si la nouvelle vente est une vente aux enchères, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que ce délai puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de publicité.
Le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit un procès-verbal d'adjudication dressé par le notaire.
Jurisprudence appliquant l'article R642-32 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-23.423
dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code ; que le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ; qu'ainsi les règles particulières dérogent aux règles générales…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution art. 2
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. R642-22
- Cite Code de commerce art. R642-22
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code de commerce art. L642-18
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R322-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.