Article R641-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 11 : Du…
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le liquidateur aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 641-14 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R641-34 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 20-20.632
R . 641 - 34 du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … R . 641 - 34 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 20-20.632, Inédit
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L641-14
- Cite Code de commerce art. L641-14
- Cite Code de commerce art. L641-14
- Cite Code de commerce art. L641-14
- Cite Code de commerce art. L641-14
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
- Cite Code du travail art. L143-11-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.