Article R641-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 6 : Des…
Pour l'application de l'article R. 622-19, les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire pendant le cours d'une période d'observation, le mandataire judiciaire les remet au liquidateur à cette fin.
Jurisprudence appliquant l'article R641-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-15.171, Publié au bulletin
de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l'article R…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-15.171
de commerce , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-23 du même code, et pour ordonner, en conséquence, la remise des fonds au liquidateur aux fins de répartition, en vertu de l'article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.504, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 641 - 24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce , les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. … Cette consignation vaut également en…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.506
Aux termes de l'article R . 641 - 24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce , les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. … Cette consignation vaut également en…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.504
Aux termes de l'article R . 641 - 24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce , les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. … Cette consignation vaut également en…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.505
Aux termes de l'article R . 641 - 24 du même code "Pour l'application de l'article R.622-19 du code de commerce , les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. … Cette consignation vaut également en cas…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.506, Inédit
Aux termes de l'article R . 641 - 24 du même code " Pour l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce , les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. … Cette consignation vaut également en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.505, Inédit
Aux termes de l'article R . 641 - 24 du même code "Pour l'application de l'article R.622-19 du code de commerce , les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition. … Cette consignation vaut également en cas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.