Article R641-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 6 : Des…
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R641-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 24 septembre 2024, n° 24/03813
de commerce , Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de Perpignan en date du 11 septembre 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à…
- Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2024, n° 24/00965
de commerce , Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Angoulème du 17 octobre 2024. ; Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences…
- Cour d'appel de Rennes, 21 mars 2024, n° 23/03502
janvier 2024 constatant l'interruption d'instance en raison d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes prononçant la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] Pacé Dental Invest, Attendu que les parties…
- Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2024, n° 23/05771
de commerce , Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 17 juillet 2024 prononçant la liquidation judiciaire de la Sarl Caractère Agencement &…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mai 2013, 12-16.216, Publié au bulletin
-Y...; AUX MOTIFS propres QUE, « sur la caducité partielle de la procédure de distribution et la répartition des fonds revenant à Mme Y..., qu'aux termes de l'article R. 622-19 du code de commerce , applicable à la…
- Cour de cassation, 16 mai 2013, n° 12-16.216
-Y...; AUX MOTIFS propres QUE, « sur la caducité partielle de la procédure de distribution et la répartition des fonds revenant à Mme Y..., qu'aux termes de l'article R. 622-19 du code de commerce , applicable à la…
- Cour de cassation, 15 juin 2016, n° 15-83.636
R . 641 - 23 et R. 622-19 du code de commerce , de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente d'un bien, ne sauraient prévaloir sur les articles 706-154 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-83.636, Inédit
R . 641 - 23 et R. 622-19 du code de commerce , de nature réglementaire et qui, au demeurant, sont propres aux procédures de distribution du prix de vente d'un bien, ne sauraient prévaloir sur les articles 706-154 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.