Article R641-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 5 : Du…
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article R641-18 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 15 juin 2010, n° 08/1055
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 631-1 du code de commerce , la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le…
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre civile 2, 15 juin 2010, 10/1207
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 631-1 du code de commerce , la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/04/2014, 12MA03097, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 22/04/2014, 12MA03399, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178…
- Cour d'appel de Paris, 1er décembre 2022, n° 22/16548
661-6 III du code de commerce pour la partie la concernant. … En réponse aux irrégularités soulevées par le bailleur au soutien de sa demande de réformation du jugement pour voir ensuite exclure le bail de la cession…
- Cour d'appel de Rennes, 6 juin 2023, n° 22/01692
du code de commerce , - Désigné la société [P]-Collet, prise en la personne de M. … à l'issue de la période pendant laquelle elle aura été poursuivie conformément aux dispositions de l'article R641 - 18 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.